Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572, FS

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 241.572,24 EUR, avec les intérêts au taux légal.

572.621,40 euros 247.392,30 eurosSOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).572.621,40 euros.

manque à gagner du fait de la rupture abusive du Contrat : 721.572,07 EUR ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Elle demande également la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 6.572,48 EUR, correspondant au coût de l’expertise réalisé par la société à responsabilité limitée SOC4) (ci-après « SOC4) »), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du montant de 7.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

Jourdain et 572, obs.

Dans un arrêt du 21 avril 2016 (affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon), la CJUE a retenu ce qui suit :En considération des développements ci-avant, et notamment de l’arrêt de la CJUE du 21 avril 2016 dans l’affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon, le système de « compensation équitable » prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.109.948,50 EUR au titre de la perte de la valeur des parts dans SOC.5.) au 15 octobre 2008 ainsi que la somme de 572.544,10 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour la période du 16 octobre 2008

qualité d’agent des sûretés), sinon subsidiairement à SOCIETE2.) (en sa qualité de prêteur), la somme de 93.572.064,79 USD, avec les intérêts conventionnels prévus de 13,5% + LIBOR, sinon au taux légal, à partir du 12 août 2016, sinon du 24 août 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au moment de la date d’exigibilité du Prêt en date du 12 août

La somme de 13.572.299,- € à titre de réparation et de remboursement des frais supportés par l’AM en raison des perturbations engendrées par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du chantier, La somme de 300.000,- € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’AM au titre de l’atteinte à l’image, la perte d’énergie et les

2.572.943,23 €

Le poste « D » se chiffre à un total de 289.572,79 euros etDès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été

et de 572.227,36 EUR avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base l’article 240 du NCPC.Le relevé du 15 novembre 2007 ne reprend pas nommément les titres FONDS.1.) mais mentionne un investissement en fonds alternatifs de 977.032,23 EUR sur un total investi de 1.974.572 EUR.

elle a ensuite modifié l’article 3 de ses statuts et fixé le capital social à 156.572,50 € divisé en 125.258 actions d’une valeur de 1,25 € chacune.

Le curateur de la faillite SOC3.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande en revendication dirigée à son égard pour contrevenir aux dispositions de l’article 572 du Code de Commerce.SOC1.) répond au curateur que l'article 572 du Code de Commerce ne saurait trouver application, sa demande ne constituant pas une demande en revendication.L’

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il n’y a en fait que 7 factures qui sont contestées par SOC.2.), la facture n° 4935 du 7 septembre 2001 pour un montant de 144.572.- LUF faisant partie des factures concernant les 4 commandes supplémentaires que SOC.2.) reconnaît avoir passées.