Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 d’un montant de 4.572,07 euros ;En réplique aux contestations émises par la société SOCIETE2.) quant au bien-fondé de la facture n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 d’un montant de 4.572,07 euros, la requérante fait valoir qu’elle aurait exécuté l’ensemble de ses engagements de sorte que la société SOCIETE2.) ne saurait

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).