Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constate que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé la somme de 31.572,45.- euros,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt à concurrence de

Judiciaire Privé, T. II, n°572).

A ce titre, il expose que le renouvellement de l’hypothèque du 31 octobre 2016 porte sur le montant initial du crédit, à savoir 572.634,04 EUR, sans tenir compte des paiement intervenus (de 373.088,94 EUR suivant le décompte contenu dans son contrat de mariage avec liquidation du 5 avril 2011) tandis que le commandement postérieur fait état du montant de 78.

Elle soutient que la banque se base sur une hypothèque concernant une créance inexistante au motif qu’elle n’a pas pris en considération les montants payés par PERSONNE2.) au moment du renouvellement de l’hypothèque pour 572.634,04 EUR.

La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.