Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a d’abord lieu de rappeler que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

nos 572 et 591, p.

147.572,10 (montant TTC de la facture n° NUMERO3.)) - 94.475,76 (prix TTC 1er escalier)) – 14.955,52 (solde TTC réclamé par la partie adverse)

Il y a lieu de relever que même si aucun taux horaire n’est renseigné dans le contrat conclu entre parties, les parties ont convenu un montant estimatif à hauteur de 3.572,14 euros HTVA pour les prestations à réaliser par la société SOCIETE1.), dont notamment la comptabilité, le secrétariat juridique, les déclarations fiscales et les déclarations TVA.

facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016,facture n°NUMERO5.) du 8 septembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016,facture n°NUMERO6.) du 8 décembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 28

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.

572, 573, 574).

572, 573, 574).

Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.472,26 euros, duquel le montant de 900,00 euros payé par PERSONNE1.), serait à déduire, de manière à ramener le montant réclamé à 3.572,26 euros.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 10.572,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le montant de 10.572,84 euros réclamé par l’appelant se ventile comme suit :

Les principes de dessaisissement et de l’autorité de la chose jugée s’y opposent (R.P.D.B., Tome VII, v°Jugements et arrêts, n°572 et s.).

L’article 572 du même code stipule que, ces délais emporteront déchéance, l’article 573 du même code précisant que, ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2008, enrôlé sous le numéro 118.899, SOCIETE4.) a encore mis en intervention la société de droit des ADRESSE1.) SOCIETE7.) LTD (ci-après SOCIETE7.)) aux fins de la voir condamner à lui restituer les sommes de 3.520.572,32 euros et 1.160.128,59 USD augmentés des intérêts au taux légal à compter des différents paiements

Il soutient qu’il a, pour ses 4 corps de conclusions, d’un total de 44 pages, fait 572 pages de copies.

somme de 6.863,33 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 4 octobre 2007, sinon de la demande en justice du chef de deux factures des 19 janvier 2004 (3.572,77 euros) et 31 mars 2004 (3.290,56 euros) relatives à la livraison de fuel ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros.