Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il ressort encore des explications de demandeur et des pièces versées aux débats que suite à l’émission d’une contrainte avec commandement de payer (pièce n° 7 de Maître LUTGEN), ce dernier s’est acquitté du montant de 26.572,95 euros, montant auquel la dette fiscale avait été réduite, en indiquant sur l’ordre de virement la communication suivante :Au vu de

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC1 : un montant de 11.822 + 27,75 = 39.572 eurosLa Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un

préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.

Aux termes d’un courrier du 24 juin 2008 adressé au notaire Maître Jean Seckler, la société B.A.F. conteste le décompte adverse quant aux intérêts et la provision frais d’avocat, de sorte que seule la somme de 572.199,07€ fut payée à la Société Générale Bank & Trust et le montant de 120.000.-€ fut consigné.