Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les intérêts légaux du jour du dépôt, soit le 30 avril 2020 jusqu’à solde selon le partage suivant : PERSONNE15.) (147,072/1000) : 13.803,90 euros les consorts PERSONNE16.) (216,650/1000) : 20.334,36 euros les consorts PERSONNE17.) (193,985/1000) : 18.207,06 euros les consorts PERSONNE18.) (313,572/1000) : 29.431,27 euros - condamner Maître313,572/1000

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évaluent leur préjudice matériel au montant de 20.524,96.- euros, soit un montant de 18.952.- euros correspondant au coût de l’enlèvement du reste du revêtement et la réalisation d’une toute nouvelle terrasse et un montant de 1.572,96.- euros correspondant au coût de réparation de la descente d’eau pluviale.PERSONNE1.) et PERSONNE2

Or, la clause attributive de compétence demeure valable après l'expiration du contrat dès lors que l'action tend à obtenir l'indemnisation du préjudice né de prétendus manquements à des obligations contractuelles et le paiement de factures impayées (Cass. fr. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-11.572, arrêt n° 422, St c/ Sté Se : RJDA 2015/8-