Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, la SOCIETE1.) renonce aussi à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des sommes de 71.119,02.-euros et de 337.572,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

Jugement civil no 272 / 2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 6 décembre 2011 Numéro du rôle : 130.572 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 130.572.