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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le prédit relevé montre que l’Administration des Contributions Directes a procédé à une compensation à hauteur de 4.572,10 euros entre le retour d’impôt dû à YYY pour l’année 2012 et les impôts dus par le couple XXX-YYY pour les années 2009 à 2011.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre