Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause, qu’en date du DATE1.) PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant principal de 23.500.- euros, le montant total s’élevant à 29.061,80 euros, remboursable par 59 mensualités de 347,28 euros, avec une dernière mensualité de 8.572,28 euros.

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

Le Syndicat demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’intégralité des frais de l’instance, y compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 2.572,25.euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation en justice jusqu'à solde.

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

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