Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a d’abord lieu de rappeler que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

Il résulte des pièces versées en cause, qu’en date du DATE1.) PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant principal de 23.500.- euros, le montant total s’élevant à 29.061,80 euros, remboursable par 59 mensualités de 347,28 euros, avec une dernière mensualité de 8.572,28 euros.

constate que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé la somme de 31.572,45.- euros,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt à concurrence de

Par conséquent, la SOCIETE1.) renonce aussi à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des sommes de 71.119,02.-euros et de 337.572,

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

nos 572 et 591, p.

Judiciaire Privé, T. II, n°572).

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Le Syndicat demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’intégralité des frais de l’instance, y compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 2.572,25.euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation en justice jusqu'à solde.

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

147.572,10 (montant TTC de la facture n° NUMERO3.)) - 94.475,76 (prix TTC 1er escalier)) – 14.955,52 (solde TTC réclamé par la partie adverse)

A ce titre, il expose que le renouvellement de l’hypothèque du 31 octobre 2016 porte sur le montant initial du crédit, à savoir 572.634,04 EUR, sans tenir compte des paiement intervenus (de 373.088,94 EUR suivant le décompte contenu dans son contrat de mariage avec liquidation du 5 avril 2011) tandis que le commandement postérieur fait état du montant de 78.

Elle soutient que la banque se base sur une hypothèque concernant une créance inexistante au motif qu’elle n’a pas pris en considération les montants payés par PERSONNE2.) au moment du renouvellement de l’hypothèque pour 572.634,04 EUR.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il y a lieu de relever que même si aucun taux horaire n’est renseigné dans le contrat conclu entre parties, les parties ont convenu un montant estimatif à hauteur de 3.572,14 euros HTVA pour les prestations à réaliser par la société SOCIETE1.), dont notamment la comptabilité, le secrétariat juridique, les déclarations fiscales et les déclarations TVA.

572,11 euros.Le loyer s’élèverait actuellement au montant de 3.572,11 euros par mois.

Il ressort encore des explications de demandeur et des pièces versées aux débats que suite à l’émission d’une contrainte avec commandement de payer (pièce n° 7 de Maître LUTGEN), ce dernier s’est acquitté du montant de 26.572,95 euros, montant auquel la dette fiscale avait été réduite, en indiquant sur l’ordre de virement la communication suivante :Au vu de

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC1 : un montant de 11.822 + 27,75 = 39.572 eurosLa Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un

X a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-huit mois de loyer, période pendant laquelle elle aurait payé les loyers, d’un montant de 972,01.- euros à titre de factures d’électricité, et d’un montant de 7.800.-