Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

572/25 L-BAIL-45/24 L-BAIL-134/24

montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

21.432,54 euros 7.144,18 euros 3.572,09 euros 2.921,88 euros 10.716,27 eurosLes fiches de salaire du mois de juin et juillet 2023 renseignent un salaire mensuel brut de 3.572,09 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (6x 3.572,09 =) 21.432,54 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.572,75.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 10 octobre 2020, jusqu’à la date de paiement du principal.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.572,75.-EUR, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à

A l’audience du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a chiffré sa demande en remboursent des frais d’avocats exposés au montant de 5.572 euros.Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de 5.572 euros du chef de frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts en justice, sur base des articles

Ce contrat de bail a été modifié par un premier avenant du 1er octobre 2017, étendant la surface louée de 314 m2 au premier étage, de sorte à ce que la surface totale louée a été fixée à 572 m2.

A l’audience du 18 juin 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 572,33 €.Le requérant demande en premier lieu à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son

facture no NUMERO1.) du 5 juillet 2022 : 1.572,48 euros, - facture no NUMERO2.) du 30 janvier 2023 : 70,21 euros, - facture no NUMERO3.) du 26 juillet 2023 : 124,69 euros, - facture no NUMERO4.) du 26 juillet 2023 : 409,49 euros, soit pour un total de 2.176,87 euros.

La preuve par présomption est admise (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO2.) du 3 mars 2022 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 et s’élevant à 572,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de paiement

572/24 L-BAIL-552/23

Répertoire no 3244/23 L-TRAV-572/21

2624/23 L-BAIL-572/23

location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) une surface de 572,90m2 à usage de bureaux, avec caves et parkings dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel indexé de 10.000 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 943,40 euros, à majorer du taux

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2011 sous le N° 572/11.