Décisions intégrales des juridictions judiciaires

147.572,10 (montant ttc de la facture n° 22516) - 94.475,76 (prix ttc 1er escalier)) – 14.955,52 (solde ttc réclamé par la partie adverse)Or, Il y a lieu de constater qu’aux termes de la facture n°22516 du 5 avril 2022 un montant de 147.572,10 € ttc a été facturé et que la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’un montant dépassant le montant de 94.475,76 €

Répertoire n° 572/2024 SA 1747/20

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’autre part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’exécution du contrat de travail, en le faisant travailler en violation des dispositions de l’article L.572-3 (1) du Code du travail, c’est-à-dire sans

En déduisant la garantie locative à hauteur de 4.460 €, elle réclame finalement la somme de 2.572,66 € à PERSONNE2.).

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- euros

La prescription recommence alors à courir ab initio et pour la même durée, et cela à partir du lendemain du jour où l’acte interruptif a cessé ses effets » (cf. Droit des obligations au Luxembourg, par Olivier POELMANS, éd. Larcier, 2013, sous n° 572, p.