Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A.) et un dénommé D.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu’au

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A et un dénommé G, tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien E depuis () jusqu’au (), sans titre de572-5

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

Les consorts PC1.)/PC2/PC4.) demandent à la Cour d’ordonner la restitution de tout bien saisi de P1.) pour le montant de 395.790 euros en liquide et le montant de 180.729,88 euros au titre de bons de caisse, soit un total de 572.169,88 euros, augmenté des intérêts légaux, de tout bien saisi de P4.) correspondant à la valeur de 180.729,88 euros, augmenté des

Arrêt N°572/11 X du 30 novembre 2011 8361/10/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2345 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16 novembre 2004, confirmée par l’arrêt numéro 572 du 17 novembre 2006 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

3.572.834,1.300.000,460.000,2.730.000,1.200.000,400.000,550.000,500.000,2.000.000,615.298,150.000,960.000,120.000,1.400.000,10.000,10.000,100.000,600.000,600.000,3.550.000,2.200.000,-La Cour constate que le 14 mars 1991, pour la première fois, P 1.) a fait virer du compte de placement de la FSFL au compte personnel de P 2.) le montant de LUF 3.572.834.-