Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) formule également une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE6.) tenant à leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au montant de 61.572,43 €, avec les intérêts légaux à partir du commandement de payer du 21 novembre 2014, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En ce qui concerne la

Aux termes de l’article L.573-4 du Code du travail, « la cessation des travaux illégaux est prononcée dans tous les cas prévus par les articles L.571-1, L.571-2 et L.572-1 ».L’article L.572-1 du Code du travail dispose que « l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est interdit ».informé l’SOCIETE2.) de l’état de grossesse d’PERSONNE1.),

26 jours de congés payés (2018/2019) (7.961,55/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros

En outre, le salaire annuel de 2016, tel que déclaré par SOC1) à l'Administration des contributions directes (102.959,86 euros brut) différerait du salaire déclaré au Centre commun de la sécurité sociale (85.572,01 euros) et ne correspondrait pas au montant du salaire renseigné sur les fiches de salaire (hors chèques-repas).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

Pour les mois de janvier à août 2012, la salariée indique les paiements nets suivants dans son décompte : 1.066,38, 1.472,62, 1.574,12, 1.572,12, 1.523,40, 1.574,18, 1.523,40 et 1.605,18 euros).

Comme A.) a droit, suivant fiche de salaire, pour le mois de mars 2012 à un montant net de 1.572,37 €, la salariée a eu pour le mois de mars 2012 un montant trop perçu de 27,63 €, montant que l’employeur a dûment imputé sur le salaire du mois de février 2012.

Le tribunal du travail y a ajouté la somme de 1.572,04 € équivalant aux 66,64Le tribunal du travail a correctement fixé cette dernière indemnité au montant non contesté de 1.572,04

Comme le FC B ne lui a réglé que les montants de 19.572,05 € respectivement 2.395 € soit au total 21.967,05 € il réclame le paiement d’un solde de 9.519,50 €.

et des frais professionnels à raison de 1.572,55 €.Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré abusif le licenciement et a condamné A à payer à B une indemnité compensatoire de préavis de 5.582,12 €, un dommage matériel de 4.502,88 € et un dommage moral de 1.500 € ainsi qu’un montant de

La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,30 + 3768,66 + 1000 = 6.572,96 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral et du chef d’indemnité de préavis.

La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,30 + 3768,66 + 1000 = 6.572,96 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral et du chef d’indemnité de préavis.