Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la date reportée de l’échéance du prêt accordé à la société L), la créance de la société X) s’élevait à 93.572.064,79 USD au titre de principal.

M) interjette appel incident et demande l’allocation du montant de 38.572,59 EUR réclamés en première instance.C’est à juste titre que le juge de première instance a tenu compte à la fois de l’apparence de créance certaine de M) de 38.572,59 EUR et de la contestation sérieuse de D) de 25.580,40 EUR pour allouer une provision de 12.992,19 EUR.

Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, A) a régulièrement formé appel contre cette décision non signifiée, concluant, par réformation, à la condamnation de B) au paiement du montant de 19.572.- EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 5 juin 2007, ainsi qu’aux frais de l’expertise graphologique s’élevant à 3.752,45 EUR.

Il serait, en effet, aisé d’obtenir une mesure d’instruction ouvrant la voie à des « perquisitions privées », à de dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins loyales (ibid. n° 572).