Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une valorisation minimale égale à une année des chiffres d’affaires des deux branches cédées aurait dû être rémunérée à concurrence de 6.953.000,- euros (4.572.000,- euros pour la branche audit et 2.381.000,- euros pour la branche outsourcing & fiscalité) au moins.

de condamner la partie intimée au paiement du montant de 21.572,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande d’injonction de payer européenne, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde,

relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 2 de la même loi et l’entendre condamner à leur payer de ce chef la somme de 501.572 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

1989, 572);