Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’article L.572-5 Du Code du travail, pour avoir employé une dizaine de ressortissants ukrainiens en séjour irrégulier, ce en tant qu'ouvriers pour des travaux de rénovation de l'immeuble sis à la susdite adresse, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a eu trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif deLa

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (

détruit en novembre 2019 et en mars 2020 à (...) en zone verte des haies et des broussailles d’une longueur de 126 mètres, respectivement des haies et broussailles d’une surface de 572 m2.

Les prévenus P1 et P2 ont par contre été condamnés chacun à une peine d’amende de mille euros, pour avoir en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail employé de manière répétée et persistante un étranger en séjour irrégulier.Le représentant du ministère public demande néanmoins de voir retenir les époux P1-P2, par réformation du jugement de première

en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en572-5.

financières critiquées par le Parquet, en particulier s’agissant des montants de 31.000, 6.000 et 3.572 euros, la défense renvoie aux explications de P.2.) en relation avec le montant de 50.000 euros, lui viré à des fins bien précises dans le contexte d’une affaire opposant SOC.1.) à E.), et dont Maître P.2.) s’occupait à titre professionnel.

572-5 du Code du Travail et qu’il y a lieu de remplacer le texte de la citation à prévenus par le nouveau texte de loi.572-5. du Code du Travail dispose qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’unearticle L-572-5 du Code du Travail, articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d’instruction

Vu les rapports numéros 2/379/99 du 6 juillet 1999 et 2/572/99 du 4 novembre 1999, le procès-verbal numéro 2-596/99 du 17 novembre 1999, les procès-verbaux numéros 2-683/99 du 28 décembre 1999 et 2-004/2000 du 5 janvier 2000 de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée.

28 juin 1984, MP c/ N., 28 juin 1984, 572/84).