Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

postes sont évalués à 2.963,70 € HTVA, 3.572,05 € HTVA, 3.453,35 € et 147,97 €.

ajouter que dans l’assignation, concernant la somme réclamée pour l’année 2010, la société a déduit le « budget autorisé pour le leasing 2010 », partant la somme de 1.572,58 euros, du total des sommes payées à la société de leasing, pour ne réclamer que le solde.

La société C, qui reprochait à la société A une résiliation abusive du contrat, a formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65.572,13 €, sinon de 42.603,15 €.

L’article 572 du même code dispose encore que « Les curateurs pourront, avec l’approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication, et, s’il y a contestation, le tribunal statuera sur le rapport du juge-commissaire ».Le tribunal a déclaré cette demande de la société B irrecevable au motif qu’il n’était pas établi, ni même allégué que la

avait déjà transféré le 26 août 2009 le montant de 315.572,70.- euros de son compte en nom personnel vers les comptes de trois compartiments du C, pour recréditer le lendemain de nouveau son compte du même montant, avant de débiter finalement à nouveau le 30 septembre 2009 son compte du montant de 311.013,25.- euros en faveur des comptes des mêmes

Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’une créance de 11.572,75 et 6.058,62 euros,

indirecte dans la vente de produits identiques à ceux proposés par SOC.2.), avait formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65 572,13 euros (ce chiffre étant calculé sur base d’une obligation de SOC.1.) d’apporter à SOC.2.) 70 nouveaux

Elle a fait exposer à l’appui de sa demande qu’en décembre 2006 elle a chargé la société C d’acheminer par route des cathodes en nickel d’un poids de 15.572 kg regroupées en 11 lots, de W à X, que la société C a sous-traité le transport à la société D qui a, à son tour, sous-traité le transport à la société B, que dans la nuit du 5 au 6 décembre 2006 laPour

24.572,62 € 12.000 € 8.926,27 €

elle a ensuite modifié l’article 3 de ses statuts et fixé le capital social à 156.572,50 € divisé en 125.258 actions d’une valeur de 1,25 € chacune.Le capital social est fixé à cent cinquante-six mille cinq cent soixante-douze euros et cinquante centimes (EUR 156.572,50) divisé en cent vingt-cinq mille deux cent cinquante-huit (125.258) actions d’une valeur

X a conclu en outre à voir la défenderesse condamner à lui payer le montant de 41.000 € au titre de frais de fermeture de l’agence, ainsi que la somme de 250.572 € sur base de l’article 1147 du code civil.

X a conclu en outre à voir la défenderesse condamner à lui payer le montant de 41.000 € au titre de frais de fermeture de l’agence, ainsi que la somme de 250.572 € sur base de l’article 1147 du code civil.

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un