Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

A l’audience des plaidoiries du 2 novembre 2021, le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré sa demande en réparation pour dommage matériel au montant de 4.572,34 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du Code du travail, que l’employeur qui continue àL.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2020, le tribunal du travail déclara le licenciement avec effet immédiat abusif, les demandes respectives de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 19.960,38 euros et en paiement d’une indemnité de départ de 9.572.61 euros, fondées et les demandes tendant à l’obtention du paiement d’une indemnité

43.572,37 €

Au vu de ce qui précède l’appelant n’a, mis à part sa contestation concernant la plaque en verre, pas émis de contestation sérieuse, de sorte que la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 22.825,572.600=20.225,57 euros.

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Par requête du 11 août 2011, A fit convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. actuellement en état de faillite devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que le licenciement oral intervenu le 4 juillet 2011 est abusif, partant entendre condamner la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à lui payer la somme de 16.572,67

En ordre subsidiaire, l’ETAT interjette « pour autant que de besoin » appel incident contre le jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande pour le montant total réclamé de 9.572,7 euros.Il conclut par réformation à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572,7 – 5.779,74 =) 3.792,96 euros.

A l’audience du 9 juin 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après l’ETAT, a exercé son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail et a demandé la condamnation de l’employeur au règlement du montant de 26.572,41 €, sous

Actuellement la société appelante verse la facture de vente au tiers acquéreur pour un montant TTC de 18.572,50 €.