Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

273.572,91 euros du chef de frais de remise en conformité et de moinsvalues, tels que retenus par l’expert Peyman ASSASSI,soit le montant total de 233.823 euros HTVA, respectivement 273.572,91 euros TTC.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts pour

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60