Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p.

1 Répertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p.

La cassation partielle n’est pas limitée au moyen technique qui a permis de l’obtenir, mais s’applique au dispositif que ce moyen a permis de faire tomber » (cf. PERSONNE5.), L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, 2008, n°572 et les références y citées).

PERSONNE1.) a néanmoins versé le tableau d’amortissement datant du 16 décembre 1997, annexé au prêt du 8 juin 1998 et dont il se dégage que le taux d’intérêt de 0,572 % par mois était un taux fixe, de sorte qu’il n’y a pas eu de variation des remboursements.

siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch la mandataire de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a fait relever appel au civil d’un jugement rendu le 29 novembre 2024 sous

1) entre le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022 à ADRESSE3.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE1.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé trois ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction est répétée de manière persistante, qu’elle a trait à l'emploi simultané d'un nombre2) le

octobre 2022 et le 7 octobre 2022 à ADRESSE4.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE2.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé deux ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29 février 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9

2 décembre 2022 à ADRESSE4.), dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé sept ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, qu’elle a trait à l'emploi simultané d'un nombreEn ce qui

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

2.840,29 euros 9.918,25 euros 8.572,80 euros9.918,25 euros 8.572,80 euros9.918,25 euros 8.572,80 euros

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

273.572,91 euros du chef de frais de remise en conformité et de moinsvalues, tels que retenus par l’expert Peyman ASSASSI,soit le montant total de 233.823 euros HTVA, respectivement 273.572,91 euros TTC.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts pour

I. d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 572/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Une valorisation minimale égale à une année des chiffres d’affaires des deux branches cédées aurait dû être rémunérée à concurrence de 6.953.000,- euros (4.572.000,- euros pour la branche audit et 2.381.000,- euros pour la branche outsourcing & fiscalité) au moins.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.