Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29 février 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

273.572,91 euros du chef de frais de remise en conformité et de moinsvalues, tels que retenus par l’expert Peyman ASSASSI,soit le montant total de 233.823 euros HTVA, respectivement 273.572,91 euros TTC.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en obtention de dommages et intérêts pour

I. d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 572/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Une valorisation minimale égale à une année des chiffres d’affaires des deux branches cédées aurait dû être rémunérée à concurrence de 6.953.000,- euros (4.572.000,- euros pour la branche audit et 2.381.000,- euros pour la branche outsourcing & fiscalité) au moins.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

à l’article L.572-5 Du Code du travail, pour avoir employé une dizaine de ressortissants ukrainiens en séjour irrégulier, ce en tant qu'ouvriers pour des travaux de rénovation de l'immeuble sis à la susdite adresse, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a eu trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif deLa

A l’audience des plaidoiries du 2 novembre 2021, le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré sa demande en réparation pour dommage matériel au montant de 4.572,34 euros.

La société SOCIETE1.) formule également une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE6.) tenant à leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au montant de 61.572,43 €, avec les intérêts légaux à partir du commandement de payer du 21 novembre 2014, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En ce qui concerne la

Concernant finalement les travaux référencés sous le Titre 4 « Einrichtungen », une analyse comparative des documents précités permet de retenir les prestations référencées dans la facture litigieuse sous les points 4.01 et 4.02 (1.572,86 euros), 4.05 (853,53 euros), 4.06 et 4.07 (1.572,86 euros) et 4.10 (853,53 euros).4.786,70 + 3.480.- + 2.980.- + 3.145,72

Aux termes de l’article L.573-4 du Code du travail, « la cessation des travaux illégaux est prononcée dans tous les cas prévus par les articles L.571-1, L.571-2 et L.572-1 ».L’article L.572-1 du Code du travail dispose que « l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est interdit ».informé l’SOCIETE2.) de l’état de grossesse d’PERSONNE1.),

de condamner la partie intimée au paiement du montant de 21.572,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande d’injonction de payer européenne, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde,

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du Code du travail, que l’employeur qui continue àL.

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (