Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p.

Suite aux diverses interventions sur ladite boîte de vitesse par divers intervenants ayant conduit à une prétendue irréparabilité de la boîte de vitesse, la société SOCIETE1.) a confié le remplacement de la boîte de vitesse de son camion à la société SOCIETE7.) documenté par une facture du 6 mai 2025 d’un montant de 29.572,21 euros.A l’audience publique du

1 Répertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p.

Il s’agit en l’occurrence du paiement du salaire du mois de mars 2022 et de l’indemnité de départ en net, cette dernière c’étant élevée à 5.572,35 euros net.

La cassation partielle n’est pas limitée au moyen technique qui a permis de l’obtenir, mais s’applique au dispositif que ce moyen a permis de faire tomber » (cf. PERSONNE5.), L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, 2008, n°572 et les références y citées).

PERSONNE1.) a néanmoins versé le tableau d’amortissement datant du 16 décembre 1997, annexé au prêt du 8 juin 1998 et dont il se dégage que le taux d’intérêt de 0,572 % par mois était un taux fixe, de sorte qu’il n’y a pas eu de variation des remboursements.

avec les intérêts légaux du jour du dépôt, soit le 30 avril 2020 jusqu’à solde selon le partage suivant : PERSONNE15.) (147,072/1000) : 13.803,90 euros les consorts PERSONNE16.) (216,650/1000) : 20.334,36 euros les consorts PERSONNE17.) (193,985/1000) : 18.207,06 euros les consorts PERSONNE18.) (313,572/1000) : 29.431,27 euros - condamner Maître313,572/1000

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.572-5 et L.573-3 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,En date du 6 novembre 2023, une amende administrative de 40.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.) en exécution de l'article L.

572-4, paragraphe 1, du Code du travail.572-5 du Code du travail pour avoir employé les mêmes personnes et du chef d’infractions aux articles L.L’article 572-4 (1) du Code du travail dispose :L’article 572-5 (1) du Code du travail dispose :Il est constant que l’article 572-4 (1) du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants en

La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 140.572.75 euros à titre d’indemnité de résiliation conventionnelle.

siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch la mandataire de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a fait relever appel au civil d’un jugement rendu le 29 novembre 2024 sous

spécifiques du bail à usage d’habitation, ni celles concernant le bail commercial ne lui sont applicables (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition PromocultureLarcier).

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, détenu deux boules d'un poids total de 8,88 gr bruts de cocaïne (soit une boule de 7,07 gr bruts (5,572 gr nets) et une boule de 1 ,81 gr bruts (0,328 gr nets), ainsi que deux boules d'un poids total de 12,11 gr bruts d’héroïne (soit une boule de 10 gr bruts (8,531 gr nets) et une boule

94) le 29 octobre 2019 vers 14.58 heures à L-ADRESSE55.), au centre commercial « SOCIETE28.) », au magasin « ZARA », dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « ZARA », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 572,57 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant commeen l’

un virement intitulé « Advance » de 3,5 millions EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date du 12 octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE54.) SAS (2.000.250 EUR), SOCIETE55.) (6.572,68 EUR) et SOCIETE56.) GMBH (51.603 EUR, 320.250 EUR et 500.250 EUR)un

ADRESSE6.) (qui fait 572 ares en tout).

Jugement n°: 74/2025 Not.: 242/25/DD Rép. n°: 572/2025

2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572, FS

un montant de 8.572,52.- euros HT à titre de « Ausführungsplanung »

1) entre le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022 à ADRESSE3.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE1.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé trois ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction est répétée de manière persistante, qu’elle a trait à l'emploi simultané d'un nombre2) le