Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En infraction à l’article L.571-2 point 1 du Code du travail sanctionné par l’article L.5719 alinéa 2 du Code du travail,Par application des articles 60, 66, 78, 79 du Code pénal, de l’article 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et des