Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.571,91.- EUR auquelIl résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause que la partie défenderesse reste actuellement redevable de la somme de 15.571,91.- EUR.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour la somme de 15.571,91.- EUR.dit fondée la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) pour le