Décisions intégrales des juridictions judiciaires

570 , concl.

570 ;p.570 ;

CJUE, 16 avril 2015, C‑570/13.

47 Idem, n° 1504, page 570.

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull.570, Bull.

Dalloz, v° prescription extinctive, Chap. 2 Effets de la prescription, n°570 ;

9 Pierre VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil, Tome II, Les obligations, n° 570, page 874.Pierre VAN OMMESLAGHE précité, n° 570, page 874 11 Pages 13 à 18 du jugement dont pourvoi

Par acte notarié du 10 novembre 2014, les époux E)-F) ont vendu l’autre moitié du même immeuble à B) et son épouse A) (ci-après les époux A)-B)) au prix de 670.000 euros, Le montant de 570.000 euros a été payé à l’acte et le solde de 100.000 euros est resté bloqué entre les mains du notaire G).

Dès lors qu'il est démontré que la partie s'opposant à la clause l'a acceptée, que ce soit en utilisant un bon de commande ou en réglant les factures au dos desquelles figure la clause (V. par exemple, Cass. com., 20 mars 2012, n° 1111.570, cité supra n° 31), ou encore en l'absence de protestation à l'égard des conditions générales de vente contenant ladite

L'arrêt attaqué considère que << deux jours après que Y ait emménagé au domicile de la prévenue à Clervaux, à savoir le 30 juillet 2017, X a signé un compromis d'achat d'un immeuble sis à Weiswampach pour la somme de 570 000 euros et le 31 juillet 2017 Y a viré de son compte à la BCEE, 610 000 euros sur une compte appartenant à X avec le mention << prêt >>.

Et d'avoir toléré que les occupants du dit immeuble conditionnent et préparent les portions de stupéfiants à l'abri des regards de la rue avant de s'en aller à Luxembourg Ville pour les vendre et les mettre en circulation dans le quartier de la gare, d'avoir ainsi toléré que le 27 octobre 2015, 570 grammes de cocaïne, 196 grammes d'héroïne et 1425,5 grammes

570. (L. 24 février 2015)570 du Code de procédure pénale pour ce qui est de l’emploi du terme << victime >>,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 octobre 2013 sous le numéro 570/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;