Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-CIV-570/24

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2024, le SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SCI, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.570,42 € à titre de charges de copropriété impayées.

3619/24 L-CIV-570/23

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant total de 1.570,77 euros, augmenté à l’audience des plaidoiries, au titre des factures impayées numéros 2215839 du 31 août 2023 d’un montant de 243,22 euros TTC, 2221688 du 30 septembre 2023 d’un montant de 243,22 euros TTC, 2224039 du 31 octobre 2023 d’un montant

Concernant le paiement des loyers par la société SOCIETE1.) s.àr.l., invoqué dans un deuxième temps, pour justifier la facture pour le montant de 67.436,10 euros, le tribunal constate que le montant de 46.315,21 euros retenu ci-avant au titre du compte courant associé (solde année 2016) comprend la somme de 24.570 euros au titre de l’utilisation privée du

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

2.570,98 euros 75,00 euros2.570,98 + 50) : 2 =]

Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).Celle-ci est dépassée de 1.929,62 euros (5.570,38 euros - 7.500 euros).

principalement, de voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à A.) le montant de 570 euros au titre d’une indemnité d’immobilisation et d’indemnisation de son préjudice corporel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon subsidiairement, de voir nommer unA.)