Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de SOCIETE1.), association sans but lucratif à voir condamner PERSONNE1.) à payer une indemnité d’occupation de 570 € jusqu’à son départ effectif est à rejeter pour constituer une demande future.

1530/24 L-BAIL-453/23 L-BAIL-570/23L’affaire L-BAIL-570/23 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2023.L-BAIL-570/23Les troubles de jouissance (L-BAIL-570/23)ordonne la jonction des affaires inscrites sous le numéros de rôle L-BAIL-453/23 et L-BAIL-570/23 ;

Répertoire n° 117/2024 E-BAIL-570/23

570/22 rendu par le Tribunal de Paix en date du 16 mai 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :570/22 rendu par le tribunal de paix de céans en date du 16 mai 2022 et ayant, après avoir condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.100.- euros, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

moyennant versement d’une garantie locative de 2.570 euros, correspondant à un (1) mois du loyer total.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 8.570.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de

FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 570 du 3 mai 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement rendu par défaut à son encontre par le Tribunal de Paix de céans en date

Suivant contrat de bail signé entre parties le 16 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 570.- € et d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement unilatéral signé le 19 décembre 2018 les défendeurs ont accepté de quitter le logement pour le 1er mars 2019 au plus tard et de payer à l’ONA en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle de 570.-Il est constant en cause que les défendeurs ont signé en date du 19

A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a augmenté sa demande de 6 x 4.095 = 24.570 euros pour les mensualités échues jusqu’en octobre 2020, soit au total 85.995 + 24.570 = 110.565 euros.