Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, pour la conduire à se déposséder de la somme de 43.500 + 11.610 + 26.460 = 81.570 euros, et donc pour la conduire à des actes qui lui sont gravement préjudiciables.S’agissant plus particulièrement de PERSONNE1.), le paiement d’un montant total de 76.570 euros au profit de ce dernier qui s’est tourné vers feue PERSONNE5.) dans le seul but d’abuser de

quatorze retraits pour un montant total de 13.570 euros opérés par P.2.) entre le 4 mars 2019 et le 15 avril 2019.1.570,81 CMPT.6.)1.570,81 CMPT.6.)

Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00570.407,00

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 570/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016.g) Quant aux faits visés sub 2)XI) de l’ordonnance de renvoi numéro 570/16 et visé sub 3) de la citation directe sous le point XI, du renvoi de décriminalisation du 2 mars 2016:h) Quant aux faits visés sub 2)XII) de l’ordonnance de renvoi numéro 570/16 et visé sub 3) de la

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclaré que son mandant comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code d’instruction criminelle n’a pas été respecté.

80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

la somme due d’un montant à chaque fois de 100 euros alors qu’à la date du 18 juin 2006, un montant de 570 euros avait été recouvré par l’huissier de justice et à la date du 20 décembre 2007, un montant de 730 euros avait été recouvré par l’huissier de justice ;en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme totale

Le prévenu explique que ce dernier habite la chambre depuis le 15 février 2005 en contrepartie d’un loyer de 570 €.