Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanction, de veiller à ce que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée » (CJUE, 5 mai 2022, C- 570/20).Une feuille en format DIN A5 avec la note manuscrite au crayon : « SOCIETE28.)/MDO, 53 570, VMD/OST, SOCIETE68.)/recommandé, PERSONNE37.) » et au verso : « PERSONNE38.) : NUMERO61.) », trouvé au

91.010 euros dans des établissements de nuit, - 11.49,08 euros auprès de joailliers, - 4.570,60 euros dans la restauration.

Sauramps médical, 2001, p.570)