Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur les intérêts dus de 416.250.- euros en 2014, le fonds n’aurait reçu que 65.840.- euros, subissant ainsi une perte de 347.570.- euros à titre de manque à gagner et une perte

Elle conteste finalement qu’il découlerait des pièces versées en cause que le montant de 36.570.- EUR, correspondant au prix indiqué au compromis de vente conclu entre SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, la « Crèche »), aurait servi de garantie locative en application du Contrat de bail.Dans le même ordre de

SOCIETE2.) verse en cause une facture d’un montant de 570,07 EUR relative à un constat de l’huissier ENGEL du 4 août 2021.

Dans le rapport complémentaire, il a réparti cette somme et attribué 390,- € au lot G.), 4.405,- € au lot B.), 5.945,- € à chacun des lots E.) et F.) et 1.570,- € au syndicat des