Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 31 73 008455 du 15 août 2021 d’un montant de 16.380,- EUR, - facture n° 31 73 008642 du 30 septembre 2021 d’un montant de 24.570,- EUR, - facture n° 31 73 008764 du 12 novembre 2021 d’un montant de 40.950,- EUR.

SOCIETE7.) conclut à la violation de l’article 570 du Nouveau Code de procédure civile, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de garantie en faveur des juridictions allemandes irait à l’encontre de la disposition précitée, prévoyant que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de l’exécution de

indemnisation, lorsqu'elle ne dispose pas d'une autre action spécifique, et qu'elle n'a pas bénéficié d'un droit privatif ayant expiré (sauf en matière de signes) » (JurisClasseur Concurrence – Consommation ; Fasc. 570 : Parasitisme.- Notion de parasitisme par Philippe le Tourneau, n° 76).

L’impôt devient exigible au moment de la réception du bulletin d’imposition (même ouvrage, n° 570).

Salaires gérant dejanvier 92 à février 93: 570.000.-