Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibid. p.570, §1002).

Sur les intérêts dus de 416.250.- euros en 2014, le fonds n’aurait reçu que 65.840.- euros, subissant ainsi une perte de 347.570.- euros à titre de manque à gagner et une perte

Elle conteste finalement qu’il découlerait des pièces versées en cause que le montant de 36.570.- EUR, correspondant au prix indiqué au compromis de vente conclu entre SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, la « Crèche »), aurait servi de garantie locative en application du Contrat de bail.Dans le même ordre de

facture n° 31 73 008455 du 15 août 2021 d’un montant de 16.380,- EUR, - facture n° 31 73 008642 du 30 septembre 2021 d’un montant de 24.570,- EUR, - facture n° 31 73 008764 du 12 novembre 2021 d’un montant de 40.950,- EUR.

SOCIETE7.) conclut à la violation de l’article 570 du Nouveau Code de procédure civile, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de garantie en faveur des juridictions allemandes irait à l’encontre de la disposition précitée, prévoyant que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de l’exécution de

SOCIETE2.) verse en cause une facture d’un montant de 570,07 EUR relative à un constat de l’huissier ENGEL du 4 août 2021.

indemnisation, lorsqu'elle ne dispose pas d'une autre action spécifique, et qu'elle n'a pas bénéficié d'un droit privatif ayant expiré (sauf en matière de signes) » (JurisClasseur Concurrence – Consommation ; Fasc. 570 : Parasitisme.- Notion de parasitisme par Philippe le Tourneau, n° 76).

L’impôt devient exigible au moment de la réception du bulletin d’imposition (même ouvrage, n° 570).

enjoint à la société anonyme Lux T.P. S.A., établie et ayant son siège social à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11 570 de produire l’ensemble de la documentation, notamment les devis émis et le(s) contrat(s) signé(s), relative aux travaux de construction du hall de stockage

Cette solution ne serait pas choquante puisque SOC.1.) aurait touché lors de la cession de ses actifs au fonds un prix de cession de 79.314.659,54 EUR ayant a été crédité sur ses comptes, alors que le montant pour SOC.4.) n’aurait été que de 12.301.570,44 d’euros.

Dans le rapport complémentaire, il a réparti cette somme et attribué 390,- € au lot G.), 4.405,- € au lot B.), 5.945,- € à chacun des lots E.) et F.) et 1.570,- € au syndicat des

Salaires gérant dejanvier 92 à février 93: 570.000.-