Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibidem, n° 1002, page 570).

Déduction : 8.570,00 euros.

570,18 euros 1.008,15 euros2.820,03 euros 570,18 euros 540,52 euros 145,00 euros 565,21 euros 52,00 euros 557,05 euros 39,18 euros 277,49 eurosEu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de la PERSONNE1.) sur base des articles 2011 et suivants du Code civil à concurrence du montant de (570,18 + 145,00 + 540

Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril 2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en application de l’article 570 du Code de procédure pénale.

9.570,00 euros9.570,00 euros 372,06 euros 190,00 euros18.000 euros TTC 8.430 euros TTC 9.570 euros TTCLe Tribunal constate toutefois que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) limite sa demande au montant de 9.570 euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise SOCIETE7.).Dans la mesure où les décaissements ne sont pas contestés, il y a lieu de déclarer fondée

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

Selon ledit certificat, ledit montant comprend un solde au 31 janvier 2017 pour un montant de 2.570,34 euros, les avances sur charges du mois de février 2017 au mois de janvier 2018, ainsi qu’une provision pour le décompte de l’exercice en cours estimée à 533,84 euros et les frais d’établissement du certificat de vente à hauteur de 99,45 euros.Le solde

En date du 2 juillet 2014, la société B a obtenu un titre exécutoire auprès de la Justice de Paix de et à Luxembourg à l’encontre de D constatant sa créance pour le montant de 5.570 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.996,18 euros à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à solde, titre exécutoire qui a été notifié à D le 7 juillet 2014.

Si votre intention à ce moment-là était de demander un honoraire complémentaire correspondant à 570 % de ce montant, il me semble qu'il aurait été utile de m'en avertir, et il est certain que je l'aurais refusé.

1. la société anonyme JUMATT, établie et ayant son siège social à B-5300 Seilles, Parc Industriel, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Huy sous le numéro 36.570,

49, représentée par son conseil d’Administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B-11.570,