Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La doctrine française fait cependant état de jurisprudence constante qui « applique de façon générale et immédiate les lois qui modifient les effets légaux des contrats qui procèdent directement de la loi et non de la volonté des parties » (L. BACH, Rép. dr. civ., « Conflits de lois dans le temps », Dalloz, 2006, n° 570).

Quatre conditions cumulatives doivent donc être réunies pour qu’il s’agisse d’une œuvre dirigée (voy. J.-L. PUTZ, op. cit., nos 570 à 574, pp. 239 à 240)

569 et 570).

17. – C. Bouty, art. cit., n° 570).

Par jugement du Landgericht de Frankfurt am Main du 10 octobre 2008 intervenu entre la demanderesse et la République d’Argentine, cette dernière a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 229.570,05 EUR, augmentée des intérêts légaux au taux de 11,25% par an à compter du 11 avril 2001, en contrepartie de la remise de titres obligataires au porteur

Suivant ce dernier rapport, les honoraires redus au demandeur suivant le barème de l’O.A.I.L. s’élèvent à 570.368.- francs, soit 14.139.- euros, montant qu’il y a lieu d’entériner.Il ressort du prédit rapport EXPERT1.) que la somme de 570.368.- francs comporte déjà les postes du projet définitif, des autorisations et du devis détaillé ainsi que de l’

6.26i2o2 - 11.850.555 (9.787.2o2 + ^o.ooo + 195.151 + 570.000 + 660.000 + 200.000) = 34.de 570.000.- francs à déduire des intérêts qui lui