Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240530_TAL04_TAL-2018-01969_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) fait valoir que depuis la demande en divorce, PERSONNE1.) occuperait seule l’immeuble indivis de sorte qu’elle serait tenue au paiement d’une indemnité d’occupation, calculée, en tenant compte de la valeur de l’immeuble telle que fixée par l’expert judiciaire Georges Wies et sur base de la valeur locative, indice 570, comme suit : 1.000.000.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20190516-TALux4-187361a-accessible.pdf
De même, le tribunal demeure saisi des demandes d’MME.) en attribution de la garde des enfants communs, en condamnation de M.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs fils de 570.- euros par enfant par mois, en exercice exclusif de l’autorité parentale, en injonction à donner à M.) de solliciter 48 heures à l’avance sonMME.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20170321_TALux4-174275a-accessible.pdf
A.) verse l’acte de revente et de vente en état futur d’achèvement du 13 novembre 2006 de l’appartement indivis, duquel il découle que les parties ont acquis cet immeuble en construction pour un prix de 300.610.- euros, à savoir une valeur de 162.570.- euros pour le terrain avec les constructions réalisés et une valeur de 138.040.euros pour les constructions
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre