Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les juges du fond peuvent admettre que cette attitude constitue un aveu implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris (cf. Cass. fr. civ., 27 décembre 1963, Bull. civ. l, n° 570 ;

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,

7.570,00 EUR 7.570,00 EUR -500,00 EUR 7.070,00 EUR ».

Ils font ainsi valoir que suivant le rapport d'expertise dressé par l'expert PERSONNE7.), la valeur réelle de l’immeuble s’élèverait à 570.230.- euros.La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux

570,59 euros

L’expert calculateur retient que pour les transports en ambulance, le jour de l’agression, vers l’Hôpital ADRESSE9.) et ensuite vers l’Hôpital de ADRESSE7.), dont le coût total s’élève à 570 euros, la CNS a pris en charge 272,16 euros, de sorte que PERSONNE1.) a droit au montant de 297,84 euros resté à sa charge.

60.000,00 euros -1.805,29 euros -4.570,23 euros 30.000,00 euros

Le bureau SOC.7.) chiffre le coût de la remise en état de la façade à 51.940 + 25.238 + 149.570 = 226.748.- € TTC et celui du remplacement des portes à 25.874,95.- € TTC.