Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Salle de bains suivant devis SOCIETE2.) (1.570 EUR)

Cette affaire a été inscrite sous le n° de rôle L-BAIL-570/23.

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,

7.570,00 EUR 7.570,00 EUR -500,00 EUR 7.070,00 EUR ».

L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibidem, n° 1002, page 570).

PERSONNE2.) fait valoir que depuis la demande en divorce, PERSONNE1.) occuperait seule l’immeuble indivis de sorte qu’elle serait tenue au paiement d’une indemnité d’occupation, calculée, en tenant compte de la valeur de l’immeuble telle que fixée par l’expert judiciaire Georges Wies et sur base de la valeur locative, indice 570, comme suit : 1.000.000.-

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 76.570 EUR (= 688 + 642 + 1.740 + 35.700 + 37.800) avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2015, jour de la demande en justice jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant

Déduction : 8.570,00 euros.

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

570,18 euros 1.008,15 euros2.820,03 euros 570,18 euros 540,52 euros 145,00 euros 565,21 euros 52,00 euros 557,05 euros 39,18 euros 277,49 eurosEu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de la PERSONNE1.) sur base des articles 2011 et suivants du Code civil à concurrence du montant de (570,18 + 145,00 + 540

Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril 2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en application de l’article 570 du Code de procédure pénale.

Ils font ainsi valoir que suivant le rapport d'expertise dressé par l'expert PERSONNE7.), la valeur réelle de l’immeuble s’élèverait à 570.230.- euros.La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux

570,59 euros

Le juge est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. CA, 4 mai 2005, n° 28.570).

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).

La doctrine française fait cependant état de jurisprudence constante qui « applique de façon générale et immédiate les lois qui modifient les effets légaux des contrats qui procèdent directement de la loi et non de la volonté des parties » (L. BACH, Rép. dr. civ., « Conflits de lois dans le temps », Dalloz, 2006, n° 570).

Sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 24.570 EUR TTC (70% X 35.100 EUR) avec les intérêts légaux de retard à partir du 15 juillet 2020.

Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

9.570,00 euros9.570,00 euros 372,06 euros 190,00 euros18.000 euros TTC 8.430 euros TTC 9.570 euros TTCLe Tribunal constate toutefois que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) limite sa demande au montant de 9.570 euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise SOCIETE7.).Dans la mesure où les décaissements ne sont pas contestés, il y a lieu de déclarer fondée

L’expert calculateur retient que pour les transports en ambulance, le jour de l’agression, vers l’Hôpital ADRESSE9.) et ensuite vers l’Hôpital de ADRESSE7.), dont le coût total s’élève à 570 euros, la CNS a pris en charge 272,16 euros, de sorte que PERSONNE1.) a droit au montant de 297,84 euros resté à sa charge.