Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, lors de l’Assemblée générale de 2019, ledit mandat aurait été reconduit avec une majorité de 570,88 millièmes des votes présents et représentés, ceci à durée indéterminée et avec un maximum de 3 ans.

2.570

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.570 € (six mille cinq cent soixante-dix euros) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.100 € à compter du 13 mars 2017, jour de l’accident, jusqu’à solde et sur la somme de 470 € à partir des dates des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde ;

les juges du fond peuvent admettre que cette attitude constitue un aveu implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris (cf. Cass. fr. civ., 27 décembre 1963, Bull. civ. l, n° 570 ;

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent également le remboursement des frais d’expertise PERSONNE5.), pour un montant de 9.570,04.- euros (6.266,05 + 3.303,99).

Salle de bains suivant devis SOCIETE2.) (1.570 EUR)

Cette affaire a été inscrite sous le n° de rôle L-BAIL-570/23.

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,

7.570,00 EUR 7.570,00 EUR -500,00 EUR 7.070,00 EUR ».

L’intérêt à agir doit remplir trois critères : il doit être légitime, il doit être né et actuel et il doit être personnel (ibidem, n° 1002, page 570).

PERSONNE2.) fait valoir que depuis la demande en divorce, PERSONNE1.) occuperait seule l’immeuble indivis de sorte qu’elle serait tenue au paiement d’une indemnité d’occupation, calculée, en tenant compte de la valeur de l’immeuble telle que fixée par l’expert judiciaire Georges Wies et sur base de la valeur locative, indice 570, comme suit : 1.000.000.-

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 76.570 EUR (= 688 + 642 + 1.740 + 35.700 + 37.800) avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2015, jour de la demande en justice jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant

Déduction : 8.570,00 euros.

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

570,18 euros 1.008,15 euros2.820,03 euros 570,18 euros 540,52 euros 145,00 euros 565,21 euros 52,00 euros 557,05 euros 39,18 euros 277,49 eurosEu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de la PERSONNE1.) sur base des articles 2011 et suivants du Code civil à concurrence du montant de (570,18 + 145,00 + 540

Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril 2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en application de l’article 570 du Code de procédure pénale.

Ils font ainsi valoir que suivant le rapport d'expertise dressé par l'expert PERSONNE7.), la valeur réelle de l’immeuble s’élèverait à 570.230.- euros.La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux

570,59 euros

Le juge est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. CA, 4 mai 2005, n° 28.570).

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).