Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le paiement des loyers par la société SOCIETE1.) s.àr.l., invoqué dans un deuxième temps, pour justifier la facture pour le montant de 67.436,10 euros, le tribunal constate que le montant de 46.315,21 euros retenu ci-avant au titre du compte courant associé (solde année 2016) comprend la somme de 24.570 euros au titre de l’utilisation privée du

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).Celle-ci est dépassée de 1.929,62 euros (5.570,38 euros - 7.500 euros).