Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans leur exploit introductif de l’instance PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’en date du 26 septembre 2022 ils auraient vendu à PERSONNE3.) par un compromis de vente sous seing privé, un immeuble situé à ADRESSE3.), au prix de départ de 570.000 euros, dontLe document signé entre parties indique expressément qu’en date du 26 septembre 2022 un compromis

conteste ni la matérialité ni l’authenticité de la reconnaissance, ni le montant de la somme due mais invoque seulement l’irrégularité de forme (cf. Jurisclasseur civil, sub art. 1326, n° 79 et Bull. civ. 1963, I, n° 570).

Jurisclasseur civil, sub art. 1326, n° 79 et Bull. civ. 1963, I, n° 570).

Concernant le paiement des loyers par la société SOCIETE1.) s.àr.l., invoqué dans un deuxième temps, pour justifier la facture pour le montant de 67.436,10 euros, le tribunal constate que le montant de 46.315,21 euros retenu ci-avant au titre du compte courant associé (solde année 2016) comprend la somme de 24.570 euros au titre de l’utilisation privée du

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).Celle-ci est dépassée de 1.929,62 euros (5.570,38 euros - 7.500 euros).