Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2024, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait convoquer son ancien employeur, PERSONNE2.) devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.570,93.- euros bruts à titre d’En

10.283,72 € 2.570,93 € p.m.somme de (4 x 2.570,93 =) 10.283,72 €.Le montant réclamé n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner la société défenderesse à payer au requérant une indemnité compensatoire de préavis de (4 x 2.570,93 =) 10.283,72 €.

A titre subsidiaire, elle demanda le paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de 2.570,93 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.570,93 =) 5.141

A l’appui de ses revendications, PERSONNE1.) exposait dans la requête introductive d’instance qu’elle était aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre paiement d’un salaire mensuel brut de 2.570,93 €.Si, aux termes des considérants de la requête introductive d’instance, elle faisait état d’arriérés de salaires de 2.570,93 €

2.570,96 € 2.570,96 €Il ressort de la dernière fiche de salaire de la requérante que son salaire mensuel s’élevait à 2.570,96 €, soit le salaire social minimum.

novembre 2023, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 19 août 2023 au 31 octobre 2023 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le seul montant de (1.043,90 € + 2.570,93 € + 2.570,93 € =) 6.185,76.- euros bruts.

La demande de SOCIETE1.), association sans but lucratif à voir condamner PERSONNE1.) à payer une indemnité d’occupation de 570 € jusqu’à son départ effectif est à rejeter pour constituer une demande future.

condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.570,39.- euros du chef de l’irrégularité formelle du licenciement.

Le requérant estime ainsi pouvoir prétendre pour l’année 2020 à (233,11 heures x 2.570,39 /173 =) 3.463,49 € ainsi que pour l’année 2021 à (86,40 heures x 2.570,39 /173 =) 1.283,70 €, soit en tout à la somme de 4.747,19 €.En tenant compte du salaire résultant de la dernière fiche de salaire (2.570,39 €) et des indemnités de chômage alloués par le Pôle emploi

qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 €, correspondant à un salaire horaire de 14,85 €, il pouvait dès lors prétendre à une indemnité pour congé non pris de 6.378,87 €

Répertoire n° 570/2024 E-SA-45/24

Répertoire n° 117/2024 E-BAIL-570/23

soit au total 43.570,65 €, ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre