Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2024, le SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SCI, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.570,42 € à titre de charges de copropriété impayées.

2005, n° 28.570).

N° 570 / 24 du 22 mai 2024

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 20 février 2024, la KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG (JUGENDAMT) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 32.570,89 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pourD-

Le salaire social qualifié s’élevait au 1er janvier 2020 à 2.570,39.-euros, soit à 14,85.-euros brut/ heure.

Les dépenses auxquelles la requérante devrait faire face auraient diminué, et s’élèveraient actuellement à 1.842,46.-euros, de sorte qu’elle aurait mensuellement un disponible de 570,03.-euros.

L’employeur lui reproche ensuite d’avoir commis en date du 21 septembre 2022, un vol domestique à hauteur de 570.-euros au détriment de la société défenderesse.L’employeur, a versé parmi ses pièces un courriel du 24 septembre 2022 de la part de PERSONNE7.) aux termes duquel elle informe PERSONNE5.) qu’elle a remis le montant de 570.-euros au requérant, et

570/22 rendu par le Tribunal de Paix en date du 16 mai 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :570/22 rendu par le tribunal de paix de céans en date du 16 mai 2022 et ayant, après avoir condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.100.- euros, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 8.570.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de

FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 570 du 3 mai 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement rendu par défaut à son encontre par le Tribunal de Paix de céans en date

Suivant contrat de bail signé entre parties le 16 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 570.- € et d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement unilatéral signé le 19 décembre 2018 les défendeurs ont accepté de quitter le logement pour le 1er mars 2019 au plus tard et de payer à l’ONA en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle de 570.-Il est constant en cause que les défendeurs ont signé en date du 19

au paiement de la somme de 570.- euros, sinon 100.- euros que la société considère avoir fait l’objet d’un vol domestique par la salariée, de la somme de 11.292,90 euros que la société considère avoir indûment payé à PERSONNE2.) du fait d’agissements de la salariée, de la somme de 900.- euros du fait d’astreintes imposées à la société par une faute de laLa

570, obs.