Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

Pour voir statuer dans ce sens, et après avoir rappelé le contexte général du litige, l’appelante développe, en substance, les moyens tirés de son argumentation déjà exposée devant le tribunal, à savoir : le coût de remise en état s’élevant au montant de 10.570.- euros (HT) est partiellement injustifié en ce qu’il comprend des frais qui ne seraient pas en

promoteurs n’ont pas pris position par rapport aux prédites factures sur lequel le nouveau décompte du syndicat portait, suite à l’augmentation de sa demande en cours de première instance, pour solliciter alors le montant de 137.570,23 euros.Le syndicat critique de son côté ces mêmes juges de ne pas avoir retenu le montant intégral réclamé de 137.570,23

Il est par contre établi que ladite somme est le produit de la vente de la maison ayant appartenu à feue PERSONNE4.) et vendue par cette dernière afin d’investir dans le projet immobilier envisagé par PERSONNE2.), acquis pour un prix de vente de 570.000.- euros.

dont la pleine propriété a été évaluée globalement à 607.300 EUR, soit 546.570 EUR pour la nue-propriété.Les droits d’enregistrement dus pour cet acte ont été calculés originairement sur la base du montant de 546.570 EUR pour donner un total de droits à payer de 78.706,08 EUR.

facture n° 540/2010 du 22 avril 2010 - facture n° 570/2010 du 31 mai 2010 - facture n° 601/2010 du 14 octobre 2010

Concernant l'immeuble sis au 33, rue Charlemagne, il résulte d'un courriel adressé le 8 mars 2012 par C X à Maître Z que les locataires MATHEVON et LUTTY sont partis et seule reste la locataire LIBOUTON qui paye un loyer de 570,16 €.

7. vérifier si les travaux suivants décrits dans l’offre de SOC.1.) s.à r.l. du 9 juillet 1997 sous les numéros indiqués ci-dessous ont été exécutés : 3 00300 Kellermauerwerk in Betonblöcken : 89.570.-Flux 3 02210 Kamin zweizügig 16/16 und 25/25 : 104.006,25.-Flux 3 02700 Kellerlichtschacht in Beton : 29.370.-Flux 31 00100 Kalkzementputz in Nassräumen und

7. vérifier si les travaux suivants décrits dans l’offre de SOC.1.) s.à r.l. du 9 juillet 1997 sous les numéros indiqués ci-dessous ont été exécutés : 3 00300 Kellermauerwerk in Betonblöcken : 89.570.-Flux 3 02210 Kamin zweizügig 16/16 und 25/25 : 104.006,25.-Flux 3 02700 Kellerlichtschacht in Beton : 29.370.-Flux 31 00100 Kalkzementputz in Nassräumen und

En l'espèce la vente a porté sur un fonds de commerce et la désignation de la chose faisant l'objet du contrat a été suffisante pour l'individualiser, sans qu'il soit besoin, pour la validité de la vente au regard des dispositions invoquées que soient énumérés les éléments composant le fonds de commerce (Poitiers, 17.12.1929, Gaz.Pal. 1930, I, p.570; Cass.

Le débiteur cédé peut opposer au factor les exceptions qu’il possédait contre l’adhérent au moment de la notification de l’endossement. ( Jassogne précité, n° 570 et suivant ).