Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité à titre de réparation du préjudice matériel subi est à déclarer fondée à concurrence du montant de (31.846,20 – 8.275,74) 23.570,46 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence du montant de 23.570,46 euros, fixe la créance de

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  2. Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.calculé sur la différence entre le prix de vente de la maison finalement obtenu (540.

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  3. Au dernier état de ses conclusions, il demande à voir condamner l’employeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les montants de 87.570 euros à titre de perte de revenus, de 162.500 euros à titre de gratification pour l’année 2013, de 81.250 euros à titreAu dispositif de ses conclusions récapitulatives, le salarié demande la condamnation de l’

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  4. Par exploit d’huissier du 27 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement précité et elle demande, par réformation de la décision entreprise, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.570,04 EUR à titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société

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  5. 1.367,13 EUR du chef d’arriérés de salaire, - 3.570,99 EUR pour heures supplémentaires, de nuit, de dimanche, joursA.) réclame encore le montant de 3.570,99 EUR pour heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées entre novembre 2007 et décembre 2009.

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  6. Par requête déposée le 15 octobre 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) LTD, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 9 août 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.190 € ainsi que 15.570 € et 10.000 € à

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  7. Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

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  8. B.) a réclamé un montant de 21.983,92 € soit 14 mois x 1.570,28 € en affirmant n’avoir tout au long de son engagement jamais touché de salaire.

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  9. Par requête déposée le 30 juin 2008, S.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.570,83 euros du chef d’arriérés de salaire.réclame la somme de 8.570,83 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier 2007 à juin 2008.

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  10. La prime de participation pour l’exercice 2006 n’a pas été accordée par les premiers juges au motif que A n’a pas présenté un décompte précis justifiant le salaire de référence de 1.570 euros pris en compte et le nombre de travailleurs concernés.

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  11. Par requête déposée en date du 23 février 2009 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 février 2008 et condamner à lui payer 1.570,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.000 € respectivement 5.000 € à

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  12. Par exploit d’huissier du 31 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 25 février 2010 et il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois supplémentaire la somme de 3.140,57 € et à titre d’indemnité de départ celle de 1.570,28 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de

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  13. Par acte d’huissier du 31 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 25 février 2010 et il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois supplémentaire la somme de 3.140,57 € et à titre d’indemnité de départ celle de 1.570,28 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en

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  14. novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

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  15. novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

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  16. 222-1. du Code du travail, au salaire social minimum, soit la somme de ( 2x 1.570,28 ) 3.140,56 €, mais «L’appelante conteste avoir accepté de régler à titre subsidiaire ledit montant qui serait supérieur à celui revendiqué par la salariée dans la requête du 29 février 2008 dans laquelle elle n’aurait réclamé de ce chef que la somme de (1.570,28 x 2) 3.140,

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  17. 222-1. du Code du travail, au salaire social minimum, soit la somme de ( 2x 1.570,28 ) 3.140,56 €, mais «L’appelante conteste avoir accepté de régler à titre subsidiaire ledit montant qui serait supérieur à celui revendiqué par la salariée dans la requête du 29 février 2008 dans laquelle elle n’aurait réclamé de ce chef que la somme de (1.570,28 x 2) 3.140,

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  18. Saisi le 11 janvier 2005 par la société anonyme LA BOULANGERIE BOULANGERIE S.A. d’une demande en paiement de 3.570 € au titre du solde d’une reconnaissance de dette de 6.635 € pour différences de caisse dirigée contre son ancien salarié X.) , qui avait été à son service du 1er juin au 31 août 2004 en qualité d’ouvrier affecté au service de la vente porte à

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