Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de franchisage se caractérise essentiellement par la communication du savoir-faire du franchiseur au franchisé, c’est-à-dire par le transfert d’un élément attractif de clientèle (Ph. le TOURNEAU, Franchise, Jurisclasseur, Contrats Distribution, fasc. 565 et 570 ; Le franchisage, 1994, Economica, p.

Même si elle n’a pas la charge de la preuve, elle verse un contrat de vente pour démontrer que l’immeuble a seulement été vendu au mois de décembre 2021 pour le prix de 570.000,- €, et elle en déduit que le raisonnement mené par les appelants serait dépourvu de toute pertinence.Cette affirmation est contredite par les pièces versées par PERSONNE3.)

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.Saisi d’une demande principale de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à voir condamner l’

Il suffit que le public établisse un « lien entre le signe et la marque » (CJCE, 1re ch., 18 juin 2009, aff. C-487/07, Sté L'Oréal c/ Sté Bellure, préc., pt 36). (JurisClasseur Concurrence – Consommation- Fasc. 570: Parasitisme. – Notion de parasitisme, éd.numérique 6 août 2020).

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugementDans

L’impôt devient exigible au moment de la réception du bulletin d’imposition (même ouvrage, n° 570).

vente ne pourrait intervenir qu’à titre de perte de chance, ou encore que seule la perte de la chance de contracter avec un autre artiste pour présenter des œuvres durant la période de mai à novembre 2014 serait indemnisable, de condamner A1) à lui payer la somme de 553.327,56 € (22.570,06 + 113.257,50 + 367.500 + 50.000).

Dès lors qu'il est démontré que la partie s'opposant à la clause l'a acceptée, que ce soit en utilisant un bon de commande ou en réglant les factures au dos desquelles figure la clause (V. par exemple, Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570, cité supra n° 31), ou encore en l'absence de protestation à l'égard des conditions générales de vente contenant ladite

délai de trois mois suivant la signification dudit jugement, condamnant la société civile D) à payer à la société G) la somme de 27.950.- €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2008 jusqu’à solde, condamnant les sociétés A) et G) chacune à payer à la société civile D) la somme de 46.570,59 €,déclarant non fondées les demandesexpert Z) a

Par jugement du 4 février 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la SA B) Succ. à payer à Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R) la somme de 20.570.- € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

Elle soutient qu’un paiement de 5.570.- € n’aurait pas été pris en compte par la partie adverse.La partie appelante n’ayant pas apporté la preuve du paiement de 5.570.- € contesté par la partie intimée, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

Pour la somme de 13.570,- euro TTC »Pour la somme de 13.570,- euro TTC, soit 11.800,- euro HT ».

condamner solidairement sinon chacun pour la moitié au payement de la somme de 570.435.- francs.

En reprenant « le détail des prestations réellement effectuées » par l’architecte B.) dans le cadre du projet C.) l’expert fixe, par application du barème de l’OAIL, le montant des honoraires redus au montant de 570.368.francs (14.139.- euros).Les époux C.)-D.) contestent finalement le montant de 570.368.- francs (14.139.- euros) alloué à B.) par les