Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulterait de la fiche de salaire de novembre 2020, établie pendant sa dispense de travail, qu’il disposait à l’époque d’un solde de 429,33 heures de congé non pris, de sorte qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 euros, correspondant à un salaire horaire de 14,85 euros, il aurait droit au paiement du montant de 6.378,87 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Le salaire de base de la salariée s’étant élevé au montant mensuel brut de 2.570,39 euros, le calcul de l’indemnité de départ redue, correspondant à un salaire mensuel, s’établit comme suit :2.570,39 + 32.752/12 =]

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  3. PERSONNE3.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 30.570,35 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE3.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

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  4. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits présentée en première instance, suivant laquelle elle avait été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité d’assistante commerciale, pour un salaire mensuel brut de 2.570,39 euros, aux termes d’un contrat de travail à durée

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  5. Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 janvier 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société ORGANISATION1.) en qualité de vendeuse à partir du 2 mars 2020, avec une période d’essai de 6 mois et moyennant un salaire mensuel de 2.570,39 euros.Le contrat de travail prévoyant un salaire brut mensuel de 2.570,39 euros, l’indemnité à allouer est

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  6. 4 x 2.570,39 =]A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a augmenté ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis et au préjudice moral aux montants respectifs de 2.570,39 euros et de 20.000 euros et réduit ses demandes relatives au préjudice matériel et aux arriérés de salaire des mois de mars 2020 à juillet 2020 aux

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  7. Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2020 que le salaire mensuel brut de l’intimée s’élevait en dernier lieu au montant de 2.570,39 euros.2 x 2.570,39 – 4.046,28 =]3 x 2.570,39 =]

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  8. déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

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  9. déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

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  10. Se prévalant d’une ancienneté de plus de dix ans, A a, par requête du 22 décembre 2015, fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 7.570,80 euros à titre d’indemnité pour les 3 mois de préavis non respecté et le montant de 5.467,80 eurosLa

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  11. L’ETAT a demandé que la partie qui succomberait soit condamnée à lui rembourser les indemnités de chômage d’un montant de 4.570,54 €, avancées au salarié pendant les mois de mai et juin 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit.a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée à l’encontre de A et l’a condamné à payer à l’ETAT DU

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  12. Elle demande finalement la répétition du montant de 570,08 € à titre de jours de congés indûment payés au salarié en juin 2009.

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  13. Subsidiairement il réclame le montant de 1 570,28 € pour irrégularité formelle du licenciement.

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  14. A la suite de son licenciement qu’il qualifie d’irrégulier et d’abusif, PERSONNE2.) a demandé au tribunal du travail la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au paiement de 163.570.francs aux titres de salaires échus et 242.220.- francs d’indemnité de préavis, de dommages-intérêts ainsi qu’à la remise d’unLa

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