Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. prêts hypothécaires ont baissé du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais que d’autre part sa propre situation était différente et qu’elle a également évolué, étant donné qu’elle travaille en fait depuis le mois de novembre 2008 à plein temps et gagne 1.570 € nets par mois, qu’elle a fini de rembourser le prêt précité (292 €) le 1er décembre 2009, mais qu

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé