Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande partant de tenir compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu brut théorique de 2.570,93 EUR correspondant au salaire social minimum non qualifié, soit d’un salaire net de 2.100 EUR par mois.

février 2024, les allocations familiales s’élevaient au montant mensuel de 1.570,78 EUR pour les quatre enfants communs.Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR

Or, elle doit payer un loyer mensuel de 1.570 euros par mois, hors charges courantes, pour un appartement pris en location et elle règle un montant de 119,95 euros par mois au titre d’une

Par acte notarié du 10 novembre 2014, les époux EF) ont vendu l’autre partie de cet immeuble à C) et son épouse D’) (ci-après les époux CD)) au prix de 670.000 euros, le montant de 570.000 euros ayant été payé à l’acte, le solde de 100.000 euros, payable le jour de l’entrée en jouissance, étant resté bloqué entre les mains du notaire G).

Dans le contrat de mariage, la maison avec « tous ses appartenances » et le garage ont été évalués à 570.000 €.Le tribunal d’arrondissement en a mis en compte la moitié, soit 94.515,97 €, au titre du passif de la succession (au lieu du montant de 90.000 € retenu dans le rapport d’expertise) et a évalué la part de moitié de la valeur nette de l’actif

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 17.570 euros à titre d’indemnités de retard en retenant qu’il n’a pas contribué au retard des travaux.A réclame à titre de pénalités de retard le montant de 86.000 euros pour la période du 30 janvier 2007 au 30 septembre 2008, date de la vente de l’appartement, sinon le

qu’elle aurait subi une incapacité de travail totale et définitive et qu’au lieu de son salaire de 1.305 €, elle ne toucherait actuellement plus qu’une rente d’invalidité d’environ 570 €, de sorte qu’elle subirait une perte de revenu réelle et considérable qui devrait être dédommagée.