Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le solde du prix de vente, après apurement du passif, s’élevait à la date du 4 décembre 2014, jour de l’établissement du procès-verbal de difficulté, à 210.570,85 euros qui restent actuellement bloqués auprès du notaire commis.

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont il convient de déduire le montant de la créance de PERSONNE2.) à son

Elle aurait encore payé un loyer de 570 euros pour se loger avec la fille commune.

condamné A. à payer à B. du 15 novembre 2020 au 28 février 2022, une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils C. de 570 euros par mois, payable et portable le 1er jour de chaque mois et à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus de A. y sont adaptés,Au vu de cette disparité de revenus et de la large

L’appelant invoque une dépense locative de 570 euros par mois et des charges locatives mensuelles de 250 euros.Il y a lieu de déduire de ce salaire nécessairement une dépense de logement de quelques 570 euros par mois dans le chef du débiteur d’aliments, même si l’appelant reste en défaut de produire un contrat de location et la preuve du paiement régulier

Dans le cadre du litige du site de Y), la société 1) critique les juges de première instance pour ne pas avoir retenu la responsabilité contractuelle des consorts A)-B)-C) concernant la mise en conformité des constructions érigées sur le site Y) et pour avoir décidé que l’appelante n’a pas donné suffisamment de précisions concernant le montant de 243.570

du chef de remboursement du prêt de la maison (586,46 euros + 570,17 euros), ainsi que de frais internet, frais d’assurances, frais d’électricité et de fuel, frais en relation avec l’école de l’enfant Enfant 2) et de taxe communale.A titre de frais incompressibles, elle rembourse les deux mensualités du prêt immobilier commun d’un montant de 570,17 euros et

A.) expose que ce report ne devrait pas concerner le loyer dudit studio, d’un montant net de 570 €, après paiement des frais de gérance, qu’elle a touché dans son intégralité suivant un accord entre époux, repris dans l’ordonnance de référé du 18 juin 2012 et qui se lit comme suit : « B.) est d’accord à ce que A.) continue à percevoir l’entièreté du prédit

du 1er juin 1998 au 30 avril 2002 et en fixant le montant mensuel à payer à 2.375,65 euros sur base d’une valeur de l’immeuble de 570.155,11 euros correspondant au prix réalisé à la vente de l’immeuble commun en date du 30 avril 2002, B n’ayant pas prouvé que pendant la période où il a occupé l’immeuble commun, la valeur de celui-ci aurait été moindre à

restitutions réciproques tout en sauvegardant l’équivalence des prestations voulues par les parties (cf. Traité de Droit Civil, Ghestin, Jamin et Billiau, Les effets du contrat, LGDL, n° 569 et 570).

570 n° 18) Le saisi C) étant volontairement intervenu en instance d’appel, la procédure d’appel est valable.

de 570.000i- francs à déduire des intérêts qui lui