Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait de la fiche de salaire de novembre 2020, établie pendant sa dispense de travail, qu’il disposait à l’époque d’un solde de 429,33 heures de congé non pris, de sorte qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 euros, correspondant à un salaire horaire de 14,85 euros, il aurait droit au paiement du montant de 6.378,87 euros.

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité à titre de réparation du préjudice matériel subi est à déclarer fondée à concurrence du montant de (31.846,20 – 8.275,74) 23.570,46 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence du montant de 23.570,46 euros, fixe la créance de

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.calculé sur la différence entre le prix de vente de la maison finalement obtenu (540.

Le solde du prix de vente, après apurement du passif, s’élevait à la date du 4 décembre 2014, jour de l’établissement du procès-verbal de difficulté, à 210.570,85 euros qui restent actuellement bloqués auprès du notaire commis.

Ils sollicitent, en interjetant appel incident, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 45.570 euros au titre d’

Le salaire de base de la salariée s’étant élevé au montant mensuel brut de 2.570,39 euros, le calcul de l’indemnité de départ redue, correspondant à un salaire mensuel, s’établit comme suit :2.570,39 + 32.752/12 =]

PERSONNE1.) demande partant de tenir compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu brut théorique de 2.570,93 EUR correspondant au salaire social minimum non qualifié, soit d’un salaire net de 2.100 EUR par mois.

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

février 2024, les allocations familiales s’élevaient au montant mensuel de 1.570,78 EUR pour les quatre enfants communs.Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

Le contrat de franchisage se caractérise essentiellement par la communication du savoir-faire du franchiseur au franchisé, c’est-à-dire par le transfert d’un élément attractif de clientèle (Ph. le TOURNEAU, Franchise, Jurisclasseur, Contrats Distribution, fasc. 565 et 570 ; Le franchisage, 1994, Economica, p.

Pour voir statuer dans ce sens, et après avoir rappelé le contexte général du litige, l’appelante développe, en substance, les moyens tirés de son argumentation déjà exposée devant le tribunal, à savoir : le coût de remise en état s’élevant au montant de 10.570.- euros (HT) est partiellement injustifié en ce qu’il comprend des frais qui ne seraient pas en

Même si elle n’a pas la charge de la preuve, elle verse un contrat de vente pour démontrer que l’immeuble a seulement été vendu au mois de décembre 2021 pour le prix de 570.000,- €, et elle en déduit que le raisonnement mené par les appelants serait dépourvu de toute pertinence.Cette affirmation est contredite par les pièces versées par PERSONNE3.)

promoteurs n’ont pas pris position par rapport aux prédites factures sur lequel le nouveau décompte du syndicat portait, suite à l’augmentation de sa demande en cours de première instance, pour solliciter alors le montant de 137.570,23 euros.Le syndicat critique de son côté ces mêmes juges de ne pas avoir retenu le montant intégral réclamé de 137.570,23

Il est par contre établi que ladite somme est le produit de la vente de la maison ayant appartenu à feue PERSONNE4.) et vendue par cette dernière afin d’investir dans le projet immobilier envisagé par PERSONNE2.), acquis pour un prix de vente de 570.000.- euros.

According to our project invoicing tracker joined and shared every month, the total amount that has been invoiced to SOCIETE1.) at the end of 2017 is 2.570.929 euros.As a result, SOCIETE3.) will provide an invoice for the difference 829.071 euros (3.400.000 euros – 2.570.929 euros)Le PWC s’élevait donc à 1.839.600 euros et SOCIETE1.) ayant payé à SOCIETE3.)

Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions annuelles auto d’une valeur de 167.570,01 euros et en commissions annuelles non auto d’uneEn

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.Saisi d’une demande principale de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.

Par réformation, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice subi par elle et du montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.Elle demande par réformation la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice matériel subi suite à l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations dans