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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 24 avril 2018, elle aurait été avertie par les autorités fiscales néerlandaises de mesures de recouvrement en cours à son encontre, pour un montant total de 109.773,88 EUR à titre d’impôt sur le revenu de 2002 (59.694 EUR), impôt sur la fortune de 2003 (3.662 EUR), intérêts (43.668,20 EUR + 2.671,80 EUR) et frais (57,88 EUR).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre