Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20170221_70-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
tant de l’impossibilité pour le créancier d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20100706_305a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle